Étiquette : Acte notarié
-
Capacité juridique et validité du titre de servitude
Qui peut signer un acte constituant une servitude ? La validité d’une servitude conventionnelle dépend de la capacité juridique des signataires. L’acte constituant le titre de servitude ne peut être signé que par des personnes ayant la pleine capacité d’aliéner ou de grever le bien immobilier. Le droit civil exclut ainsi expressément plusieurs profils :…
-
Les modes de preuve et le catalogue des servitudes usuelles
Preuve des servitudes et applications concrètes En matière de servitudes conventionnelles, la question de la preuve est le terrain de prédilection des conflits de voisinage. L’article 689 du Code civil distingue les servitudes apparentes (qui s’annoncent par des ouvrages extérieurs visibles comme une porte, une fenêtre ou un aqueduc) des servitudes non apparentes (qui n’ont…
-
L’ordre public et les restrictions d’usage immobilier dans le contrat de servitude
Les limites de l’ordre public dans les servitudes Si la liberté contractuelle est la règle en matière de servitudes établies par le fait de l’homme, l’ordre public constitue une barrière infranchissable. Les servitudes conventionnelles ne peuvent en aucun cas déroger aux dispositions légales ou administratives d’ordre public. Par exemple, elles ne peuvent pas restreindre ou…
-
L’état d’enclave et le principe du droit de passage
Domaine enclavé : Comprendre le droit de passage légal L’accès à la voie publique est une condition essentielle pour l’utilisation normale d’une propriété. L’article 682 du Code civil protège les propriétaires dont les fonds sont enclavés, c’est-à-dire qui ne disposent d’aucune issue, ou d’une issue insuffisante sur la voie publique. Ce droit s’applique aussi bien…
-
Les Eaux Pluviales et l’Importance de la Convention
La gestion des eaux pluviales : vos droits et l’importance de la convention En vertu de l’article 641 du Code civil, le principe fondamental est clair : tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Les eaux pluviales sont la propriété exclusive de celui qui les…
-
Les preuves de la mitoyenneté : l’importance du titre
Le titre de propriété : La preuve absolue En matière de mitoyenneté, le titre juridique constitue la meilleure preuve possible. Pour être pleinement opposable aux tiers, ce titre doit être établi sous la forme d’un acte authentique publié au bureau des hypothèques, bien qu’un acte sous seing privé conserve une valeur entre les parties. Un…
-
Définition de la mitoyenneté et droits des copropriétaires
Qu’est-ce que la mitoyenneté ? La mitoyenneté est un droit de propriété partagé que possèdent deux voisins sur un élément séparatif commun, tel qu’un mur, une haie ou un fossé. Contrairement à une idée reçue, il ne s’agit pas d’une simple servitude, mais bien d’une forme de copropriété spécifique dont deux personnes jouissent en commun.…
-
La mitoyenneté
Présentation de la mitoyenneté en droit civil La mitoyenneté est une notion fondamentale du droit des biens en France. Contrairement à une idée reçue, elle ne constitue pas une simple servitude de voisinage (comme un droit de passage), mais correspond à un régime spécial de copropriété forcée et perpétuelle. Il s’agit d’un droit de propriété…