Étiquette : Titre de propriété
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Capacité juridique et validité du titre de servitude
Qui peut signer un acte constituant une servitude ? La validité d’une servitude conventionnelle dépend de la capacité juridique des signataires. L’acte constituant le titre de servitude ne peut être signé que par des personnes ayant la pleine capacité d’aliéner ou de grever le bien immobilier. Le droit civil exclut ainsi expressément plusieurs profils :…
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L’acquisition des servitudes par titre
Comment établir une servitude conventionnelle par titre ? En droit civil français, l’établissement d’une servitude du fait de l’homme repose de manière privilégiée sur l’existence d’un titre. Selon l’article 690 du Code civil, les servitudes continues et apparentes peuvent être acquises par ce biais. De surcroît, l’article 691 dispose que les servitudes continues non apparentes,…
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Les modes de preuve et le catalogue des servitudes usuelles
Preuve des servitudes et applications concrètes En matière de servitudes conventionnelles, la question de la preuve est le terrain de prédilection des conflits de voisinage. L’article 689 du Code civil distingue les servitudes apparentes (qui s’annoncent par des ouvrages extérieurs visibles comme une porte, une fenêtre ou un aqueduc) des servitudes non apparentes (qui n’ont…
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Les preuves de la mitoyenneté : l’importance du titre
Le titre de propriété : La preuve absolue En matière de mitoyenneté, le titre juridique constitue la meilleure preuve possible. Pour être pleinement opposable aux tiers, ce titre doit être établi sous la forme d’un acte authentique publié au bureau des hypothèques, bien qu’un acte sous seing privé conserve une valeur entre les parties. Un…
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Définition de la mitoyenneté et droits des copropriétaires
Qu’est-ce que la mitoyenneté ? La mitoyenneté est un droit de propriété partagé que possèdent deux voisins sur un élément séparatif commun, tel qu’un mur, une haie ou un fossé. Contrairement à une idée reçue, il ne s’agit pas d’une simple servitude, mais bien d’une forme de copropriété spécifique dont deux personnes jouissent en commun.…
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La mitoyenneté
Présentation de la mitoyenneté en droit civil La mitoyenneté est une notion fondamentale du droit des biens en France. Contrairement à une idée reçue, elle ne constitue pas une simple servitude de voisinage (comme un droit de passage), mais correspond à un régime spécial de copropriété forcée et perpétuelle. Il s’agit d’un droit de propriété…