Étiquette : mitoyen
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La Mitoyenneté des Clôtures, Haies et Fossés
Clôtures, haies et fossés mitoyens : Droits et devoirs La mitoyenneté ne s’applique pas qu’aux murs de pierre ; elle régit également les clôtures, les fossés et les haies de séparation. Selon l’article 667 du Code civil, toute clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs par les deux voisins. Un copropriétaire peut toutefois se…
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L’Exhaussement du Mur et les Conventions Entre Voisins
Exhaussement de mur mitoyen : Règles et indemnités Le Code civil prévoit des règles strictes lorsqu’un propriétaire décide de surélever un mur séparatif. L’article 660 dispose que le voisin qui n’a pas initialement contribué à cet exhaussement conserve le droit d’en acquérir la mitoyenneté ultérieurement. Pour y parvenir, il doit s’acquitter de la moitié de…
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La présomption de mitoyenneté selon le Code civil
Le principe de la présomption légale À défaut de titre de propriété clair, la loi encadre les relations de voisinage par le biais de présomptions. Aux termes de l’article 653 du Code civil, dans les villes comme dans les campagnes, tout mur qui sert de séparation entre des bâtiments, entre des cours et jardins, ou…