Clôtures, haies et fossés mitoyens : Droits et devoirs
La mitoyenneté ne s’applique pas qu’aux murs de pierre ; elle régit également les clôtures, les fossés et les haies de séparation. Selon l’article 667 du Code civil, toute clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs par les deux voisins. Un copropriétaire peut toutefois se soustraire à cette obligation financière d’entretien en renonçant purement et simplement à son droit de mitoyenneté (sauf si le fossé sert habituellement à l’écoulement des eaux). Concernant les haies, l’article 668 précise qu’un voisin ne peut pas contraindre le propriétaire d’une haie privative à lui céder la mitoyenneté. En revanche, le copropriétaire d’une haie mitoyenne a le droit de la détruire jusqu’à la limite de sa propriété, à la condition stricte de construire un mur sur cette même limite. Enfin, les produits de la haie (fruits, bois) ainsi que les arbres plantés sur la ligne séparative appartiennent pour moitié aux deux voisins.
Exemple pratique de conflit
L’arrachage unilatéral : Monsieur Durant, excédé par la corvée de taille d’une haie de thuyas mitoyenne, décide de la couper entièrement à la tronçonneuse sans l’accord de sa voisine, Madame Blanc. Il prétend être chez lui et refuse de rebâtir un quelconque muret de séparation, laissant le terrain de sa voisine totalement exposé à la vue.
Le rôle de l’avocat et du juge
L’avocat de la requérante réunira les preuves de la mitoyenneté de la haie (titres, configuration des lieux) et invoquera la violation de l’article 668. Le juge judiciaire sanctionnera la destruction illicite. Il condamnera le voisin fautif à des dommages et intérêts pour le préjudice de repousse ou de jouissance, et lui ordonnera, sous astreinte financière par jour de retard, l’édification du mur de clôture réglementaire prévu par la loi.
Me Frédéric RENAUDIN
Avocat associé
Docteur en droit public, IDPA
Spécialiste en droit public
Spécialiste en droit de l’immobilier
Mandataire en transactions immobilières