Étiquette : fossés

Clôtures, haies et fossés mitoyens : Droits et devoirs La mitoyenneté ne s’applique pas qu’aux murs de pierre ; elle régit également les clôtures, les fossés et les haies de séparation. Selon l’article 667 du Code civil, toute clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs par les deux voisins. Un copropriétaire peut toutefois se…