Mindblown: a blog about philosophy.
-
La servitude de cours commune
Comprendre la servitude de cours commune La servitude de cours commune est une contrainte d’urbanisme et de droit privé indispensable lors de certains projets immobiliers. Elle intervient lorsque la délivrance d’un permis de construire est directement subordonnée à l’obligation, pour le propriétaire du terrain voisin, de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine…
-
Droits d’Élagage, Espaliers et Servitudes de Construction
L’imprescriptibilité du droit d’élagage (Article 673) L’article 673 du Code civil confère un droit absolu et imprescriptible au propriétaire sur le fonds duquel avancent les branches des arbres du voisin. Vous pouvez contraindre ce dernier à couper ses branches. La Cour de cassation (16 janvier 1991) a même jugé que cette coupe doit être ordonnée…
-
Réglementation des Distances de Plantation et Conflits de Voisinage
Les règles de distance par défaut du Code civil L’article 671 du Code civil encadre strictement la présence de végétaux près des limites de propriété. À défaut de règlements locaux ou d’usages constants et reconnus, la loi impose des distances minimales impératives basées sur la hauteur intrinsèque de la plantation : Une distance de 2…
-
Le Guide des Servitudes Légales Thématiques
La diversité des servitudes administratives en droit français L’énumération du Code civil est loin d’être limitative. Il existe en réalité plusieurs centaines de servitudes administratives éparpillées dans différents codes. Faute de liste officielle centralisée, l’analyse au cas par cas et la recherche auprès des mairies et préfectures restent obligatoires pour sécuriser un bien immobilier. Type…
-
L’Indemnisation et le Contentieux des Servitudes Administratives
Le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme En droit administratif français, le principe fondamental est que les servitudes d’utilité publique ne donnent pas lieu à indemnité, sauf stipulation contraire expresse. Pour les servitudes d’urbanisme, ce principe de non-indemnisation est solidement ancré dans le Code de l’urbanisme. Cette absence d’indemnisation concerne toutes les restrictions apportées au…
-
Les Servitudes d’Utilité Publique et Communales
Qu’est-ce qu’une servitude d’utilité publique ou communale ? D’après l’article 649 du Code civil, les servitudes établies par la loi peuvent avoir pour objet l’utilité publique ou communale. L’article 650 précise que ces restrictions concernent notamment le marchepied le long des cours d’eau domaniaux, ainsi que la construction ou la réparation des chemins et autres…
-
Les Servitudes de Passage, d’Appui et d’Écoulement des Eaux Nuisibles
Les servitudes spécifiques du Code rural : aqueduc, appui et eaux nuisibles Le Code rural encadre trois servitudes indispensables aux exploitations : La servitude d’aqueduc (Art. L. 152-14) : Permet à toute personne physique ou morale qui veut user d’eaux dont elle a le droit de disposer (alimentation en eau potable, irrigation, besoins de l’exploitation)…
-
Le Régime Juridique des Eaux Courantes (Cours d’Eau Non Domaniaux)
Cours d’eau non domaniaux : droits des riverains et dérivation des eaux courantes Selon l’article 98 du Code rural, le lit des cours d’eau non domaniaux (privés) appartient aux propriétaires des deux rives. Sauf titre de propriété ou prescription contraire, chaque riverain détient la propriété de la moitié du lit, délimitée par une ligne médiane…
-
Les Eaux de Sondage et le Droit de Fouille (ou de puiser)
Eaux de sondage et découvertes de sources : le cadre légal des travaux souterrains L’article 641 du Code civil envisage l’hypothèse où, par l’intermédiaire de sondages ou de travaux souterrains, un propriétaire fait surgir de nouvelles eaux sur son propre fonds. La loi impose une obligation aux propriétaires des fonds inférieurs : ils sont tenus…
-
Les Servitudes d’Écoulement et l’Aggravation du Fonds Inférieur
Écoulement des eaux pluviales et de source : la règle de la non-aggravation Le Code civil encadre strictement la liberté des propriétaires. L’article 641 dispose que les eaux de source nées sur un fonds appartiennent au propriétaire de ce terrain, qui peut librement les utiliser ou les laisser s’écouler. Cependant, une limite stricte s’impose :…
Vous avez des recommandations de livres ?