Les règles de distance par défaut du Code civil
L’article 671 du Code civil encadre strictement la présence de végétaux près des limites de propriété. À défaut de règlements locaux ou d’usages constants et reconnus, la loi impose des distances minimales impératives basées sur la hauteur intrinsèque de la plantation :
- Une distance de 2 mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres.
- Une distance d’un demi-mètre (0,5 m) pour toutes les autres plantations plus basses.
La jurisprudence de la Cour de Versailles (14 décembre 1981) rappelle que ces règles s’appliquent indépendamment du relief des lieux. Ainsi, un arbre planté sur un terrain en contre-bas d’un mètre doit tout de même respecter la distance de 2 mètres de la clôture si sa hauteur totale intrinsèque dépasse les 2 mètres.
Exemple de conflit et calcul des distances
Le calcul de la distance ne se fait pas à vue de nez : selon l’arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 2009, la distance doit être déterminée depuis la ligne séparative des fonds (et non une simple clôture en grillage) jusqu’à l’axe médian du tronc de l’arbre. Si les propriétés sont séparées par une rivière commune, la limite retenue est le milieu de celle-ci.
Le rôle du juge judiciaire en cas d’infraction
Si votre voisin ne respecte pas ces distances, l’article 672 du Code civil vous autorise à exiger que les végétaux soient arrachés ou réduits à la hauteur réglementaire. Le juge judiciaire (Tribunal judiciaire ou de proximité) ordonnera l’exécution des travaux, sauf si le voisin peut prouver l’existence d’un titre, d’une destination du père de famille ou d’une prescription trentenaire.
Me Frédéric RENAUDIN
Avocat associé
Docteur en droit public, IDPA
Spécialiste en droit public
Spécialiste en droit de l’immobilier
Mandataire en transactions immobilières