Étiquette : Distance de plantation
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Droits d’Élagage, Espaliers et Servitudes de Construction
L’imprescriptibilité du droit d’élagage (Article 673) L’article 673 du Code civil confère un droit absolu et imprescriptible au propriétaire sur le fonds duquel avancent les branches des arbres du voisin. Vous pouvez contraindre ce dernier à couper ses branches. La Cour de cassation (16 janvier 1991) a même jugé que cette coupe doit être ordonnée…
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Réglementation des Distances de Plantation et Conflits de Voisinage
Les règles de distance par défaut du Code civil L’article 671 du Code civil encadre strictement la présence de végétaux près des limites de propriété. À défaut de règlements locaux ou d’usages constants et reconnus, la loi impose des distances minimales impératives basées sur la hauteur intrinsèque de la plantation : Une distance de 2…