L’imprescriptibilité du droit d’élagage (Article 673)
L’article 673 du Code civil confère un droit absolu et imprescriptible au propriétaire sur le fonds duquel avancent les branches des arbres du voisin. Vous pouvez contraindre ce dernier à couper ses branches. La Cour de cassation (16 janvier 1991) a même jugé que cette coupe doit être ordonnée même si elle est de nature à entraîner la mort de l’arbre. S’il s’agit de racines, de ronces ou de brindilles, vous avez le droit de les couper vous-même directement à la limite séparative.
Le non-exercice prolongé de ce droit d’élagage est considéré par les juges comme une simple tolérance : la prescription trentenaire ne s’applique jamais à l’empiètement de branches.
Le cas particulier des plantations en espaliers
En application de l’article 671 alinéa 2, des arbres ou arbustes de toute espèce peuvent être plantés en espaliers de chaque côté d’un mur séparatif mitoyen, sans qu’aucune distance ne soit requise. Seule obligation : ils ne doivent pas dépasser la crête du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, seul son propriétaire exclusif a le droit d’y appuyer ses espaliers.
Les servitudes de construction (Article 674)
L’article 674 du Code civil impose de respecter des distances spécifiques ou de réaliser des ouvrages particuliers pour éviter de nuire au voisin lors de travaux sensibles (creuser un puits, une fosse d’aisance, construire une cheminée, un four, une forge ou y adosser une étable). La jurisprudence moderne considère que cette liste n’est pas limitative et applique cette règle protectrice à des constructions contemporaines, comme l’implantation d’une piscine près de la limite séparative.
L’avocat en droit civil intervient ici pour analyser les infractions et saisir le juge afin de faire cesser le trouble ou obtenir la remise en état des lieux.
Me Frédéric RENAUDIN
Avocat associé
Docteur en droit public, IDPA
Spécialiste en droit public
Spécialiste en droit de l’immobilier
Mandataire en transactions immobilières