Étiquette : élagage
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Droits d’Élagage, Espaliers et Servitudes de Construction
L’imprescriptibilité du droit d’élagage (Article 673) L’article 673 du Code civil confère un droit absolu et imprescriptible au propriétaire sur le fonds duquel avancent les branches des arbres du voisin. Vous pouvez contraindre ce dernier à couper ses branches. La Cour de cassation (16 janvier 1991) a même jugé que cette coupe doit être ordonnée…