Étiquette : plantation
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Réglementation des Distances de Plantation et Conflits de Voisinage
Les règles de distance par défaut du Code civil L’article 671 du Code civil encadre strictement la présence de végétaux près des limites de propriété. À défaut de règlements locaux ou d’usages constants et reconnus, la loi impose des distances minimales impératives basées sur la hauteur intrinsèque de la plantation : Une distance de 2…