Les servitudes spécifiques du Code rural : aqueduc, appui et eaux nuisibles
Le Code rural encadre trois servitudes indispensables aux exploitations :
- La servitude d’aqueduc (Art. L. 152-14) : Permet à toute personne physique ou morale qui veut user d’eaux dont elle a le droit de disposer (alimentation en eau potable, irrigation, besoins de l’exploitation) d’obtenir le passage par conduite souterraine sur les fonds intermédiaires, contre une juste et préalable indemnité. Les locataires et usufruitiers sont exclus de ce droit. Les propriétaires traversés ne peuvent pas dériver ces eaux à leur passage.
- La servitude d’appui (Art. L. 152-17) : Autorise un propriétaire à appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d’art nécessaires à sa prise d’eau pour l’irrigation, moyennant une juste et préalable indemnité. Les habitations et leurs dépendances (cours, jardins) en sont exclues.
- L’écoulement des eaux nuisibles (Art. L. 152-20) : Permet à un propriétaire voulant assainir son fonds par drainage d’en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés voisines jusqu’à un cours d’eau, contre indemnité. Cette règle ne concerne que les propriétés rurales.
Résolution des conflits et rôle du tribunal judiciaire
L’exercice de la servitude des eaux nuisibles nécessite obligatoirement l’accord des parties. En cas de désaccord sur le tracé des canalisations, l’indemnisation ou l’exécution des travaux de drainage, le litige doit être porté devant les tribunaux de l’ordre judiciaire (en premier ressort devant le tribunal d’instance).
Le rôle du juge judiciaire est de concilier impérativement les intérêts économiques de l’opération d’assainissement avec le respect absolu dû au droit de propriété du voisin. Pour limiter les coûts de procédure et accélérer la résolution du conflit, la loi prévoit expressément que le juge a la faculté de ne nommer qu’un seul expert judiciaire pour éclairer le tribunal sur la faisabilité technique du projet.
Me Frédéric RENAUDIN
Avocat associé
Docteur en droit public, IDPA
Spécialiste en droit public
Spécialiste en droit de l’immobilier
Mandataire en transactions immobilières