Étiquette : Servitudes de Passage

Les servitudes spécifiques du Code rural : aqueduc, appui et eaux nuisibles Le Code rural encadre trois servitudes indispensables aux exploitations : La servitude d’aqueduc (Art. L. 152-14) : Permet à toute personne physique ou morale qui veut user d’eaux dont elle a le droit de disposer (alimentation en eau potable, irrigation, besoins de l’exploitation)…