Écoulement des eaux pluviales et de source : la règle de la non-aggravation
Le Code civil encadre strictement la liberté des propriétaires. L’article 641 dispose que les eaux de source nées sur un fonds appartiennent au propriétaire de ce terrain, qui peut librement les utiliser ou les laisser s’écouler. Cependant, une limite stricte s’impose : si l’usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d’écoulement, une indemnité financière sera due au propriétaire du fonds inférieur.
L’aggravation de la servitude se traduit par des modifications humaines qui perturbent le flux naturel des eaux au détriment du voisin du bas. De plus, la loi protège de manière absolue certains espaces : les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d’écoulement des eaux de source, même si le voisin du dessus propose le versement d’une indemnité. Un accord amiable écrit reste toutefois toujours possible.
Exemple pratique de conflit et rôle de l’avocat
Le cas classique : Un propriétaire supérieur décide de bitumer l’intégralité de sa propriété ou modifie la trajectoire d’une source naturelle pour créer un étang. Lors de fortes pluies, les eaux modifiées ou polluées se déversent massivement, inondant le jardin du fonds inférieur. La jurisprudence est constante : polluer les eaux ou modifier artificiellement leur débit avant qu’elles ne se déversent en bas constitue une aggravation flagrante.
Dans cette situation, le rôle de l’avocat spécialisé est d’intervenir immédiatement pour faire cesser le trouble. Il réunit les preuves indispensables (constats de commissaire de justice, rapports d’expertise hydrogéologique) afin de chiffrer le préjudice matériel et solliciter devant les tribunaux la remise en état des lieux ainsi que l’octroi d’indemnités compensatrices.
Me Frédéric RENAUDIN
Avocat associé
Docteur en droit public, IDPA
Spécialiste en droit public
Spécialiste en droit de l’immobilier
Mandataire en transactions immobilières