Étiquette : Écoulement des eaux
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Étendue, exercice et limites de la servitude par destination du Père de famille
Comment déterminer l’étendue d’une servitude sans titre écrit ? Lorsqu’une servitude est établie par destination du père de famille, son étendue et son mode d’exercice ne sont pas laissés au hasard. Ils doivent être déterminés d’après l’aménagement des lieux, tel qu’il existait précisément à la date de la séparation des fonds. Les juges doivent également…
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La destination du père de famille (Principes)
Qu’est-ce que la servitude par destination du père de famille ? La servitude par destination du père de famille constitue un mode original d’établissement d’une charge sur un bien immobilier. Selon l’article 693 du Code civil, elle n’existe que lorsqu’il est prouvé que deux fonds, actuellement divisés, ont appartenu au même propriétaire (l’auteur commun). C’est…
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Les limites de la prescription et l’interdiction des modifications unilatérales
Pourquoi les servitudes discontinues ne peuvent pas se prescrire ? Une distinction majeure sépare les servitudes selon leur mode d’exercice. Même si elle présente un caractère apparent, une servitude dont l’exercice exige le fait de l’homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée est qualifiée de discontinue. L’exemple type est la servitude d’écoulement…
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Les Servitudes d’Écoulement et l’Aggravation du Fonds Inférieur
Écoulement des eaux pluviales et de source : la règle de la non-aggravation Le Code civil encadre strictement la liberté des propriétaires. L’article 641 dispose que les eaux de source nées sur un fonds appartiennent au propriétaire de ce terrain, qui peut librement les utiliser ou les laisser s’écouler. Cependant, une limite stricte s’impose :…