Étiquette : fonds dominant
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Les Servitudes d’Écoulement et l’Aggravation du Fonds Inférieur
Écoulement des eaux pluviales et de source : la règle de la non-aggravation Le Code civil encadre strictement la liberté des propriétaires. L’article 641 dispose que les eaux de source nées sur un fonds appartiennent au propriétaire de ce terrain, qui peut librement les utiliser ou les laisser s’écouler. Cependant, une limite stricte s’impose :…
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Définition et mécanismes légaux des servitudes
La définition juridique de la servitude : fonds servant et fonds dominant Selon l’article 637 du Code civil, la servitude se définit comme une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. Le mécanisme repose obligatoirement sur l’existence de deux propriétés distinctes : le fonds dominant, qui…