Étiquette : eaux pluviales
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La gestion des eaux pluviales et la servitude d’égout des toits
Tout savoir sur la servitude d’égout des toits Le ruissellement des eaux pluviales est une source majeure de discordes entre voisins. L’article 681 du Code civil impose une obligation claire : tout propriétaire doit établir ses toits de manière à ce que les eaux pluviales s’écoulent sur son propre terrain ou sur la voie publique.…
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Les Servitudes d’Écoulement et l’Aggravation du Fonds Inférieur
Écoulement des eaux pluviales et de source : la règle de la non-aggravation Le Code civil encadre strictement la liberté des propriétaires. L’article 641 dispose que les eaux de source nées sur un fonds appartiennent au propriétaire de ce terrain, qui peut librement les utiliser ou les laisser s’écouler. Cependant, une limite stricte s’impose :…
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Les Eaux Pluviales et l’Importance de la Convention
La gestion des eaux pluviales : vos droits et l’importance de la convention En vertu de l’article 641 du Code civil, le principe fondamental est clair : tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Les eaux pluviales sont la propriété exclusive de celui qui les…