Étiquette : mur privatif
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La Perte et la Preuve de la Mitoyenneté
Peut-on perdre la mitoyenneté d’un mur ? Preuves et jurisprudence La mitoyenneté est un droit de propriété horizontal qui n’est pas immuable. Tout comme elle peut s’acquérir par l’effet du temps, elle peut également se perdre par un non-usage prolongé combiné à un comportement exclusif. La perte de mitoyenneté par prescription Si un mur mitoyen…
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La présomption de mitoyenneté selon le Code civil
Le principe de la présomption légale À défaut de titre de propriété clair, la loi encadre les relations de voisinage par le biais de présomptions. Aux termes de l’article 653 du Code civil, dans les villes comme dans les campagnes, tout mur qui sert de séparation entre des bâtiments, entre des cours et jardins, ou…