Étiquette : enclavement
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Tracé du droit de passage, modification et extinction
Tracé, modification et extinction des servitudes de passage L’article 683 du Code civil dispose que le tracé du passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court entre le fonds enclavé et la voie publique. Toutefois, il doit être fixé à l’endroit le moins dommageable pour le propriétaire du terrain…
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Division d’un fonds, droit de passage et application de l’article 684
Division de terrain et droit de passage : Les règles de l’article 684 Lorsque l’enclave d’une parcelle survient à la suite du morcellement d’un terrain d’origine (par l’effet d’une vente, d’un échange, d’un partage ou d’une donation), les règles changent. L’article 684 du Code civil stipule que le passage ne peut être demandé que sur…
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Les critères de l’insuffisance d’issue sur la voie publique et la tolérance
Qu’est-ce qu’une issue insuffisante sur la voie publique ? Pour obtenir une servitude, le fonds doit être réellement enclavé. Le droit de passage ne peut être accordé pour une simple commodité ou de convenance personnelle. Il doit être rigoureusement justifié par la nécessité. L’insuffisance s’apprécie au regard de l’utilisation normale de la propriété. Aménagements minimes…
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L’enclave volontaire et ses conséquences juridiques
Quand l’enclave résulte de votre propre fait : L’enclave volontaire Le droit d’obtenir une servitude de passage sur le terrain d’un voisin n’est pas absolu. L’article 682 du Code civil cesse de s’appliquer si l’état d’enclave résulte du fait de celui qui la requiert. La jurisprudence est constante : un propriétaire ne peut pas exiger…