Les conditions strictes d’application d’une servitude
Le droit des servitudes est encadré par des règles strictes qui limitent leur création. En premier lieu, une servitude ne peut être établie que sur des immeubles par nature. Il est juridiquement impossible de grever de servitude des immeubles par destination. De même, bien qu’ils soient classés comme des immeubles par nature, les arbres ne peuvent jamais faire l’objet d’une servitude en raison de leur caractère éphémère et périssable.
Par ailleurs, la jurisprudence pose une limite essentielle : une servitude ne peut pas être constituée par un droit exclusif qui interdirait au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propre chose. La charge doit limiter l’usage, mais elle ne doit pas vider le droit de propriété de sa substance. Enfin, la loi interdit de créer une servitude sur un usufruit ou sur une autre servitude. L’usufruit reste attaché à la personne, tandis que la servitude est intrinsèquement attachée à un fonds immobilier.
Exemple pratique de conflit : L’abus du droit de passage
Si le propriétaire d’un fonds dominant possède un droit de passage sur le terrain de son voisin, mais qu’il décide d’y installer un portail verrouillé ou d’y garer ses véhicules en permanence, il prive le propriétaire du fonds servant de toute jouissance de sa parcelle. Ce comportement constitue un abus manifeste qui dépasse les limites de la servitude.
Le rôle de l’avocat en cas d’abus
Face à une telle situation, l’avocat expert vous aide à réunir les preuves de l’infraction (constat de commissaire de justice, photographies). Il mettra en demeure le voisin indélicat de cesser l’empiètement avant d’engager, si besoin, une action en justice pour faire respecter strictement les limites fixées par le Code civil.
Me Frédéric RENAUDIN
Avocat associé
Docteur en droit public, IDPA
Spécialiste en droit public
Spécialiste en droit de l’immobilier
Mandataire en transactions immobilières