Étiquette : droit de propriété
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Les limites légales et le domaine d’application des servitudes
Les conditions strictes d’application d’une servitude Le droit des servitudes est encadré par des règles strictes qui limitent leur création. En premier lieu, une servitude ne peut être établie que sur des immeubles par nature. Il est juridiquement impossible de grever de servitude des immeubles par destination. De même, bien qu’ils soient classés comme des…
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Introduction au droit de propriété et place des servitudes
Le droit de propriété face aux servitudes : les bases fondamentales L’article 544 du Code civil pose un principe fondamental : la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Néanmoins, cette souveraineté totale connaît une limite majeure : l’obligation de ne pas en faire un…