Étiquette : immeuble par destination

Les conditions strictes d’application d’une servitude Le droit des servitudes est encadré par des règles strictes qui limitent leur création. En premier lieu, une servitude ne peut être établie que sur des immeubles par nature. Il est juridiquement impossible de grever de servitude des immeubles par destination. De même, bien qu’ils soient classés comme des…