L’article 640 du Code civil et la configuration naturelle des lieux
L’article 640 du Code civil régit l’une des servitudes naturelles les plus fréquentes : l’écoulement des eaux. Ce texte dispose que les fonds inférieurs sont strictement assujettis envers les fonds plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement. La condition sine qua non est que la main de l’homme n’ait pas contribué à cet écoulement. Cette servitude s’applique de manière universelle à tous les terrains, qu’ils soient bâtis ou non, publics ou privés, situés en zone urbaine ou à la campagne.
En conséquence, le propriétaire du fonds inférieur ne peut pas exiger d’indemnisation pour les dommages causés à ses bâtiments par le ruissellement naturel des eaux de pluie. Il ne peut pas non plus exiger la réalisation de travaux, car cet écoulement découle de la configuration des lieux et ne constitue pas un trouble anormal de voisinage. De plus, le propriétaire inférieur a l’interdiction formelle d’élever des digues ou des obstacles faisant barrage à cet écoulement naturel. Cependant, cette règle stricte ne s’applique pas aux eaux de débordement des cours d’eau.
Exemple pratique de conflit : L’aggravation de l’écoulement par le voisin
Si le voisin du dessus modifie la pente de son terrain ou goudronne l’intégralité de sa cour, il aggrave artificiellement le volume et la vitesse des eaux qui se déversent chez le voisin du dessous. Le propriétaire du fonds inférieur subit alors un préjudice lié à l’intervention humaine, ce qui est illégal.
Le rôle du juge et de l’avocat
Pour faire valoir vos droits, le demandeur doit prouver la pente naturelle du terrain. L’avocat mandatera un expert géomètre pour analyser la topographie. Si l’aggravation humaine est démontrée, le juge judiciaire ordonnera la remise en état des lieux et le versement d’indemnités pour les préjudices subis.
Me Frédéric RENAUDIN
Avocat associé
Docteur en droit public, IDPA
Spécialiste en droit public
Spécialiste en droit de l’immobilier
Mandataire en transactions immobilières