Étiquette : servitudes naturelles
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Focus sur la servitude légale d’écoulement des eaux naturelles
L’article 640 du Code civil et la configuration naturelle des lieux L’article 640 du Code civil régit l’une des servitudes naturelles les plus fréquentes : l’écoulement des eaux. Ce texte dispose que les fonds inférieurs sont strictement assujettis envers les fonds plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement. La condition sine qua…
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Introduction au droit de propriété et place des servitudes
Le droit de propriété face aux servitudes : les bases fondamentales L’article 544 du Code civil pose un principe fondamental : la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Néanmoins, cette souveraineté totale connaît une limite majeure : l’obligation de ne pas en faire un…