Étiquette : eaux naturelles

L’article 640 du Code civil et la configuration naturelle des lieux L’article 640 du Code civil régit l’une des servitudes naturelles les plus fréquentes : l’écoulement des eaux. Ce texte dispose que les fonds inférieurs sont strictement assujettis envers les fonds plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement. La condition sine qua…