Catégorie : Les servitudes
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Les Eaux Pluviales et l’Importance de la Convention
La gestion des eaux pluviales : vos droits et l’importance de la convention En vertu de l’article 641 du Code civil, le principe fondamental est clair : tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Les eaux pluviales sont la propriété exclusive de celui qui les…
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Focus sur la servitude légale d’écoulement des eaux naturelles
L’article 640 du Code civil et la configuration naturelle des lieux L’article 640 du Code civil régit l’une des servitudes naturelles les plus fréquentes : l’écoulement des eaux. Ce texte dispose que les fonds inférieurs sont strictement assujettis envers les fonds plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement. La condition sine qua…
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Perpétuité, caractère temporaire et transmission des servitudes
Le principe de perpétuité et la transmission des services fonciers Par nature, les servitudes présentent un caractère perpétuel. Elles durent aussi longtemps qu’existent les terrains qu’elles concernent et ne s’éteignent pas lors du décès des propriétaires. La servitude est un droit réel immobilier attaché au droit de propriété. Elle suit le sort du bien :…
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Les limites légales et le domaine d’application des servitudes
Les conditions strictes d’application d’une servitude Le droit des servitudes est encadré par des règles strictes qui limitent leur création. En premier lieu, une servitude ne peut être établie que sur des immeubles par nature. Il est juridiquement impossible de grever de servitude des immeubles par destination. De même, bien qu’ils soient classés comme des…
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Définition et mécanismes légaux des servitudes
La définition juridique de la servitude : fonds servant et fonds dominant Selon l’article 637 du Code civil, la servitude se définit comme une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. Le mécanisme repose obligatoirement sur l’existence de deux propriétés distinctes : le fonds dominant, qui…
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Introduction au droit de propriété et place des servitudes
Le droit de propriété face aux servitudes : les bases fondamentales L’article 544 du Code civil pose un principe fondamental : la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Néanmoins, cette souveraineté totale connaît une limite majeure : l’obligation de ne pas en faire un…