Délimitation foncière : Quand le terrain est contigu au domaine public
Le droit du bornage, tel qu’il est défini par l’article 646 du Code civil, est un droit strictement privé. Il règle exclusivement les rapports de voisinage entre des propriétaires privés (particuliers ou sociétés commerciales). Dès lors qu’un fonds privé est contigu à un fonds appartenant au domaine public, les règles du Code civil cessent de s’appliquer.
Le mécanisme de l’alignement administratif
Pour fixer la limite entre une propriété privée et, par exemple, une route communale, une voie ferrée ou une place publique, il faut appliquer des règles spéciales. Le propriétaire ne doit pas faire appel à un géomètre privé pour imposer un bornage à la collectivité, mais il doit solliciter un arrêté d’alignement auprès de la mairie ou de la préfecture.
Exemple de conflit : L’élargissement de la route communale
Cas pratique : Monsieur Giraud possède un terrain en bordure d’une route de village. La mairie décide de créer un trottoir et commence les travaux sur ce que Monsieur Giraud considère comme sa pelouse. Furieux, il menace la mairie d’une action en bornage devant le tribunal judiciaire.
Dans cette situation, le juge judiciaire se déclarerait incompétent au profit du juge administratif. La mairie est dans l’obligation de notifier un plan d’alignement. Le rôle du géomètre-expert, s’il est mandaté par Monsieur Giraud, sera de vérifier que l’acte d’alignement de la commune respecte bien les limites historiques de la propriété privée sans commettre d’expropriation indirecte.
Me Frédéric RENAUDIN
Avocat associé
Docteur en droit public, IDPA
Spécialiste en droit public
Spécialiste en droit de l’immobilier
Mandataire en transactions immobilières