Étiquette : voie publique
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Les critères de l’insuffisance d’issue sur la voie publique et la tolérance
Qu’est-ce qu’une issue insuffisante sur la voie publique ? Pour obtenir une servitude, le fonds doit être réellement enclavé. Le droit de passage ne peut être accordé pour une simple commodité ou de convenance personnelle. Il doit être rigoureusement justifié par la nécessité. L’insuffisance s’apprécie au regard de l’utilisation normale de la propriété. Aménagements minimes…
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L’état d’enclave et le principe du droit de passage
Domaine enclavé : Comprendre le droit de passage légal L’accès à la voie publique est une condition essentielle pour l’utilisation normale d’une propriété. L’article 682 du Code civil protège les propriétaires dont les fonds sont enclavés, c’est-à-dire qui ne disposent d’aucune issue, ou d’une issue insuffisante sur la voie publique. Ce droit s’applique aussi bien…
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Bornage privé et domaine public : La procédure d’alignement
Délimitation foncière : Quand le terrain est contigu au domaine public Le droit du bornage, tel qu’il est défini par l’article 646 du Code civil, est un droit strictement privé. Il règle exclusivement les rapports de voisinage entre des propriétaires privés (particuliers ou sociétés commerciales). Dès lors qu’un fonds privé est contigu à un fonds…