Étiquette : voie privée
-
Bornage privé et domaine public : La procédure d’alignement
Délimitation foncière : Quand le terrain est contigu au domaine public Le droit du bornage, tel qu’il est défini par l’article 646 du Code civil, est un droit strictement privé. Il règle exclusivement les rapports de voisinage entre des propriétaires privés (particuliers ou sociétés commerciales). Dès lors qu’un fonds privé est contigu à un fonds…