Droits et devoirs des propriétaires : L’usage des servitudes
L’article 686 du Code civil dispose que l’usage et l’étendue des servitudes établies par le fait de l’homme se règlent prioritairement par le titre qui les constitue. Ce n’est qu’à défaut de titre, ou en cas de silence de celui-ci, que s’appliquent les règles légales du Code civil. L’article 696 précise notamment que lorsque l’on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user (par exemple, une servitude pour puiser de l’eau emporte un droit de passage).
De même, l’article 701 interdit au propriétaire du fonds débiteur (servant) de faire quoi que ce soit qui tende à diminuer l’usage de la servitude ou à la rendre plus incommode. Il ne peut ni changer l’état des lieux, ni déplacer l’exercice de la servitude ailleurs.
Qui doit payer les travaux d’entretien ?
En principe, la charge de l’entretien incombe au propriétaire du fonds dominant (bénéficiaire). S’il n’y a pas de titre écrit imposant les travaux au propriétaire du fonds servant, le bénéficiaire ne peut pas l’obliger à payer (Cass. civ. 13/10/1982). Cependant, si les usagers du fonds servant profitent également du passage, ils doivent supporter une part des frais de réfection au prorata de leur utilisation (CA Lyon 17/05/1990).
L’évolution moderne des servitudes
Le rôle du juge est d’adapter les textes anciens aux réalités modernes. La jurisprudence considère que l’adaptation aux modes de transport actuels n’aggrave pas la servitude : un droit de passage prévu à l’origine « à pied ou à cheval » peut s’exercer aujourd’hui avec des véhicules à moteur (Cass. civ. 28/06/1967).
Me Frédéric RENAUDIN
Avocat associé
Docteur en droit public, IDPA
Spécialiste en droit public
Spécialiste en droit de l’immobilier
Mandataire en transactions immobilières