Étiquette : Travaux et réparations

Droits et devoirs des propriétaires : L’usage des servitudes L’article 686 du Code civil dispose que l’usage et l’étendue des servitudes établies par le fait de l’homme se règlent prioritairement par le titre qui les constitue. Ce n’est qu’à défaut de titre, ou en cas de silence de celui-ci, que s’appliquent les règles légales du…