Étiquette : Entretien et frais
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Usage, étendue et entretien des servitudes
Droits et devoirs des propriétaires : L’usage des servitudes L’article 686 du Code civil dispose que l’usage et l’étendue des servitudes établies par le fait de l’homme se règlent prioritairement par le titre qui les constitue. Ce n’est qu’à défaut de titre, ou en cas de silence de celui-ci, que s’appliquent les règles légales du…
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Réparation et Reconstruction du Mur Mitoyen
Qui doit payer les travaux de réparation d’un mur mitoyen ? La gestion financière d’un mur mitoyen est une source fréquente de litiges. L’article 655 du Code civil pose une règle claire : la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, proportionnellement aux droits…