Qu’est-ce qu’une servitude d’utilité publique ou communale ?
D’après l’article 649 du Code civil, les servitudes établies par la loi peuvent avoir pour objet l’utilité publique ou communale. L’article 650 précise que ces restrictions concernent notamment le marchepied le long des cours d’eau domaniaux, ainsi que la construction ou la réparation des chemins et autres ouvrages publics.
Le régime juridique de ces servitudes est strict : l’ensemble des règles applicables est déterminé exclusivement par des lois ou des règlements particuliers. La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mars 2007, a d’ailleurs fermement rappelé que cela exclut tout recours aux règles régissant les servitudes de droit privé instituées pour l’utilité des particuliers.
Exemple pratique de conflit et rôle de l’avocat
Imaginez un propriétaire dont le terrain borde un cours d’eau domanial. S’il décide d’installer une clôture empêchant le passage sur le marchepied, l’administration peut exiger sa démolition. À l’inverse, si l’administration commet une voie de fait en outrepassant ses droits hors du cadre légal, le propriétaire peut saisir les tribunaux judiciaires pour défendre sa propriété.
Dans ce type de litige, le rôle de l’avocat est crucial. Il intervient pour :
- Vérifier la légalité de l’acte administratif imposant la restriction.
- Déterminer la juridiction compétente (généralement le Tribunal administratif, sauf exception pénale ou voie de fait).
- Défendre les intérêts d’un tiers si celui-ci subit un préjudice personnel direct du fait de la servitude.
Il n’existe aucune liste officielle et exhaustive de ces servitudes, car de nombreuses restrictions sont purement locales. Il est donc indispensable de se renseigner en préfecture ou en mairie avant tout projet d’aménagement.
Me Frédéric RENAUDIN
Avocat associé
Docteur en droit public, IDPA
Spécialiste en droit public
Spécialiste en droit de l’immobilier
Mandataire en transactions immobilières