Étiquette : servitudes administratives
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L’Indemnisation et le Contentieux des Servitudes Administratives
Le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme En droit administratif français, le principe fondamental est que les servitudes d’utilité publique ne donnent pas lieu à indemnité, sauf stipulation contraire expresse. Pour les servitudes d’urbanisme, ce principe de non-indemnisation est solidement ancré dans le Code de l’urbanisme. Cette absence d’indemnisation concerne toutes les restrictions apportées au…
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Les Servitudes d’Utilité Publique et Communales
Qu’est-ce qu’une servitude d’utilité publique ou communale ? D’après l’article 649 du Code civil, les servitudes établies par la loi peuvent avoir pour objet l’utilité publique ou communale. L’article 650 précise que ces restrictions concernent notamment le marchepied le long des cours d’eau domaniaux, ainsi que la construction ou la réparation des chemins et autres…