Étiquette : servitudes communales

Qu’est-ce qu’une servitude d’utilité publique ou communale ? D’après l’article 649 du Code civil, les servitudes établies par la loi peuvent avoir pour objet l’utilité publique ou communale. L’article 650 précise que ces restrictions concernent notamment le marchepied le long des cours d’eau domaniaux, ainsi que la construction ou la réparation des chemins et autres…