Que faire si le mur mitoyen est trop faible pour supporter une surélévation ?
Il arrive fréquemment qu’un propriétaire souhaite exhausser un mur mitoyen, mais que les expertises techniques révèlent que le mur existant n’est pas en état de supporter une charge supplémentaire. L’article 659 du Code civil répond précisément à cette problématique.
Dans cette situation, celui qui veut surélever doit faire reconstruire le mur en entier, et ce, exclusivement à ses frais. L’aspect le plus technique réside dans la gestion de l’espace géométrique : si le nouveau mur a besoin d’une épaisseur supérieure pour être solide, cet excédent d’épaisseur doit obligatoirement être pris de son propre côté. L’emprise initiale sur le terrain du voisin ne doit en aucun cas être augmentée (Cass. civ., 6 mars 1974).
Exemple pratique de conflit : Le non-respect de l’emprise foncière
Un propriétaire reconstruit un mur mitoyen trop faible pour y adosser le pignon de sa nouvelle maison. Pour assurer la stabilité, il élargit les fondations et le mur de 10 centimètres du côté du terrain de son voisin, sans son accord. Le voisin saisit la justice pour violation de propriété. Le juge ordonnera le rabotage du mur ou sa démolition partielle, car le constructeur a méconnu l’obligation de prendre l’excédent d’épaisseur sur son propre terrain.
Le rôle de l’avocat et du juge judiciaire
- Le rôle de l’avocat : Il fait mandater un huissier ou un géomètre-expert avant et après les travaux pour consigner l’emprise exacte du mur au sol et prouver l’empiétement foncier.
- Le rôle du juge judiciaire : Protecteur de la propriété immobilière, le juge veille à ce que les constructions du voisin restent en bon état et sanctionne tout empiétement, même minime, sur le fonds d’autrui.
Me Frédéric RENAUDIN
Avocat associé
Docteur en droit public, IDPA
Spécialiste en droit public
Spécialiste en droit de l’immobilier
Mandataire en transactions immobilières