Étiquette : supprimer la mitoyenneté

Peut-on perdre la mitoyenneté d’un mur ? Preuves et jurisprudence La mitoyenneté est un droit de propriété horizontal qui n’est pas immuable. Tout comme elle peut s’acquérir par l’effet du temps, elle peut également se perdre par un non-usage prolongé combiné à un comportement exclusif. La perte de mitoyenneté par prescription Si un mur mitoyen…