Étiquette : sommet

Fixation de limites foncières : Bornage complet, partiel ou de sommet Le bornage s’adapte aux besoins spécifiques des propriétaires et à l’historique des parcelles. L’opération peut concerner la fixation d’une limite complète, c’est-à-dire la détermination de l’intégralité de la ligne séparative entre deux terrains sur toute leur longueur. Cependant, le droit civil permet des modalités…