Étiquette : proces-verbal

Une clôture existante empêche-t-elle de demander un bornage ? C’est une idée reçue très fréquente chez les propriétaires : penser que la présence d’un grillage, d’un mur ou d’une haie ancienne fixe définitivement la frontière entre deux jardins. En droit civil, la réalité est plus subtile. Si l’existence d’une clôture entre deux terrains ne s’oppose…