Une clôture existante empêche-t-elle de demander un bornage ?
C’est une idée reçue très fréquente chez les propriétaires : penser que la présence d’un grillage, d’un mur ou d’une haie ancienne fixe définitivement la frontière entre deux jardins. En droit civil, la réalité est plus subtile. Si l’existence d’une clôture entre deux terrains ne s’oppose pas, en principe, à une demande de bornage, les conditions de son édification peuvent tout changer.
L’accord des voisins vaut bornage
Il en est autrement si la clôture a été édifiée par l’accord exprès des voisins. Si un document écrit ou des preuves tangibles démontrent que les prédécesseurs ont choisi ensemble l’emplacement de ce mur ou de ce grillage pour séparer leurs fonds, la clôture est alors qualifiée par les tribunaux de bornage antérieur. L’action en bornage devient alors irrecevable.
Exemple de conflit : Le grillage posé unilatéralement
Cas pratique : Madame Morel constate que son nouveau voisin, Monsieur Tessier, a installé un grillage rigide pour enfermer son chien. En regardant ses plans, elle a l’impression que ce grillage empiète de 20 centimètres sur ses parterres de fleurs. Monsieur Tessier affirme que le grillage étant posé, le tracé est définitif.
Le géomètre-expert mandaté par Madame Morel va rechercher s’il existe un accord antérieur. Constatant que Monsieur Tessier a posé ce grillage de manière unilatérale, sans l’aval de Madame Morel, le géomètre déclarera qu’il n’y a pas de bornage antérieur. Le grillage devra être déplacé si les mesures confirment l’empiétement sur la propriété de Madame Morel.
Me Frédéric RENAUDIN
Avocat associé
Docteur en droit public, IDPA
Spécialiste en droit public
Spécialiste en droit de l’immobilier
Mandataire en transactions immobilières