Étiquette : Procès-verbal de bornage
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La procédure de bornage amiable et la signature du procès-verbal
Le bornage amiable : Étapes, fonctionnement et valeur du PV Le bornage amiable est la procédure la plus courante, la plus économique et la plus rapide pour fixer les limites de son terrain. Elle ne nécessite pas l’intervention d’un tribunal. Elle est déclenchée à l’initiative d’un des propriétaires concernés ou de l’ensemble des voisins d’un…