Le bornage amiable : Étapes, fonctionnement et valeur du PV
Le bornage amiable est la procédure la plus courante, la plus économique et la plus rapide pour fixer les limites de son terrain. Elle ne nécessite pas l’intervention d’un tribunal. Elle est déclenchée à l’initiative d’un des propriétaires concernés ou de l’ensemble des voisins d’un commun accord.
Le rôle d’arbitre du géomètre-expert
Le géomètre-expert convoque les voisins sur les lieux lors d’une réunion de bornage contradictoire. Il écoute les arguments de chacun, analyse les titres de propriété et propose une ligne séparative. Si tout le monde est d’accord, il rédige un procès-verbal de bornage (PV) accompagné d’un plan précis.
La Cour de cassation estime qu’un plan dressé par un géomètre et signé par toutes les parties constitue un titre définitif, tant pour la contenance des parcelles que pour les limites qu’il leur assigne. Le PV doit comporter la mention « lu et approuvé » avant les signatures.
Exemple de conflit : Le refus de signature de dernière minute
Cas pratique : Lors de la réunion sur le terrain, Monsieur Caron et Monsieur Vial valident verbalement la pose des bornes. Le géomètre envoie le PV par courrier pour signature. Monsieur Vial change d’avis et refuse de signer, estimant qu’il perd quelques centimètres carrés.
Le rôle du géomètre-expert s’arrête ici : il doit dresser un procès-verbal de carence ou de non-accord. Le bornage n’étant pas signé, il n’est pas opposable à Monsieur Vial. Monsieur Caron n’aura d’autre choix que d’utiliser ce PV de carence pour prouver l’échec de la phase amiable et saisir le tribunal.
Me Frédéric RENAUDIN
Avocat associé
Docteur en droit public, IDPA
Spécialiste en droit public
Spécialiste en droit de l’immobilier
Mandataire en transactions immobilières