Étiquette : partage des frais
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L’exhaussement du mur mitoyen et la répartition des frais (Article 658)
Surélévation d’un mur mitoyen : Qui doit payer les travaux d’exhaussement ? L’article 658 du Code civil dispose que tout copropriétaire a le droit d’exhausser (surélever) un mur mitoyen. Contrairement à d’autres modifications, ce droit de surélever peut être exercé à tout moment, sans que le consentement du voisin ne soit obligatoire (Trib. civ. Issoudun,…