Étiquette : mur
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L’Exhaussement du Mur et les Conventions Entre Voisins
Exhaussement de mur mitoyen : Règles et indemnités Le Code civil prévoit des règles strictes lorsqu’un propriétaire décide de surélever un mur séparatif. L’article 660 dispose que le voisin qui n’a pas initialement contribué à cet exhaussement conserve le droit d’en acquérir la mitoyenneté ultérieurement. Pour y parvenir, il doit s’acquitter de la moitié de…