Étiquette : Indemnité
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L’obligation de déclaration des servitudes lors d’une vente
Vente immobilière : L’obligation de déclaration des servitudes non apparentes Lors de la vente d’un bien immobilier, la transparence est une obligation légale majeure. L’article 1638 du Code civil impose au vendeur une obligation stricte d’information : si l’héritage vendu se trouve grevé, sans qu’il en ait été fait déclaration, de servitudes non apparentes, l’acheteur…
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La renonciation à une servitude et la sécurité contractuelle
Comment renoncer à une servitude ? Formalisme et sécurité contractuelle Le propriétaire d’un fonds dominant dispose du droit discrétionnaire de renoncer aux avantages d’une servitude qui lui profite. Cependant, cette démarche obéit à des règles de capacité et de forme strictes pour être pleinement valable et opposable, en particulier vis-à-vis des futurs acquéreurs. Renonciation gratuite…
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L’impossibilité d’user de la servitude et le rôle du juge
L’impossibilité d’user d’une servitude : Quel est le rôle du juge ? Le droit civil français encadre strictement la vie et la fin des charges foncières. Selon l’article 703 du Code civil, les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user. Cette règle repose sur une impossibilité…
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Les limites de la prescription et l’interdiction des modifications unilatérales
Pourquoi les servitudes discontinues ne peuvent pas se prescrire ? Une distinction majeure sépare les servitudes selon leur mode d’exercice. Même si elle présente un caractère apparent, une servitude dont l’exercice exige le fait de l’homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée est qualifiée de discontinue. L’exemple type est la servitude d’écoulement…
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L’impact des ouvrages techniques sur le régime des servitudes contractuelles
Ouvrages techniques et qualification des servitudes La frontière entre servitude continue et discontinue peut parfois s’avérer complexe, en particulier lorsque l’exercice du droit dépend d’installations ou d’ouvrages techniques. En principe, une servitude n’est qualifiée de discontinue que lorsque son exercice réside dans le fait même de l’homme. La jurisprudence est venue affiner cette règle pour…