Étiquette : Frais de bornage

Les frais de bornage : répartition et exceptions L’article 646 du Code civil prévoit que le bornage se fait à frais communs. Cependant, cette règle connaît des nuances : Répartition des coûts : Frais de pose des bornes : Partagés à parts égales entre les propriétaires. Frais de métrage et d’arpentage : Partagés proportionnellement à…