Étiquette : Droits réels
-
Qui peut demander un bornage ? Droits réels contre Droits personnels
Qui a le droit d’engager une action en bornage ? L’action en bornage est une prérogative directement attachée au droit de propriété. L’article 646 du Code civil permet de demander le bornage à tout propriétaire, c’est-à-dire à tout titulaire d’un droit réel sur le terrain. À l’inverse, cette action est fermement interdite aux titulaires d’un…