Qui a le droit d’engager une action en bornage ?
L’action en bornage est une prérogative directement attachée au droit de propriété. L’article 646 du Code civil permet de demander le bornage à tout propriétaire, c’est-à-dire à tout titulaire d’un droit réel sur le terrain. À l’inverse, cette action est fermement interdite aux titulaires d’un simple droit personnel, par exemple un locataire.
La distinction entre locataire et propriétaire
Un droit personnel est un droit de jouissance précaire, comme celui d’un locataire ou d’un occupant à titre gratuit. Ainsi, un locataire, même titulaire d’un bail commercial de longue durée, n’est jamais recevable à exiger un bornage de la part du voisin. Seul le propriétaire des murs ou du terrain a la qualité juridique pour agir.
Exemple de conflit : Le locataire face aux empiétements du voisin
Cas pratique : Monsieur Robert loue une maison avec un grand jardin. Le voisin installe un abri de jardin en bois qui dépasse visiblement sur la pelouse louée par Monsieur Robert. Agacé, le locataire fait appel à un géomètre-expert pour borner le terrain et forcer le voisin à démonter son abri.
Le rôle du géomètre-expert sera ici pédagogique et juridique : il devra refuser la mission demandée par le locataire. Il expliquera à Monsieur Robert qu’il n’a pas la capacité juridique pour agir. Le locataire doit obligatoirement formaliser sa demande auprès de son bailleur (le propriétaire réel). C’est ce dernier qui signera l’ordre de mission du géomètre pour lancer le bornage amiable.
Me Frédéric RENAUDIN
Avocat associé
Docteur en droit public, IDPA
Spécialiste en droit public
Spécialiste en droit de l’immobilier
Mandataire en transactions immobilières