Étiquette : corbeau
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Les marques matérielles de non-mitoyenneté
L’article 654 du Code civil et les indices architecturaux Le Code civil prévoit des signes physiques architecturaux, appelés « marques de non-mitoyenneté », permettant de renverser la présomption légale. L’article 654 dispose qu’il y a marque de propriété exclusive lorsque la sommité du mur est droite et à l’aplomb de son parement d’un côté, tout en présentant…