Étiquette : borne disparue
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La disparition des bornes et la perte des documents officiels
Bornes disparues et PV perdu : Comment réinitialiser les limites ? Le principe de l’immutabilité du bornage interdit de refaire une délimitation déjà établie. En cas de bornage antérieur régulièrement constaté, soit par un procès-verbal amiable, soit par une décision judiciaire, la limite est gravée dans le marbre. Cependant, le droit civil prévoit une situation…